Cette juridiction peut être saisie par :
- les organismes d’assurance maladie ;
- les syndicats ;
- les conseils départementaux ;
- les directeurs généraux des Agences régionales de Santé ;
- les médecins-conseils chefs des services du contrôle médical.
Elle est composée :
- d’un président, membre du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel:
- monsieur Stéphane GUEGUEIN est président,
- monsieur Manuel BOURGEOIS est suppléant,
- d’assesseurs membres de l’Ordre ;
- d’assesseurs représentants des organismes d’assurance maladie.
Les sanctions susceptibles d’être prononcées sont :
- l’avertissement ;
- le blâme, avec ou sans publication ;
- l’interdiction temporaire ou permanente, avec ou sans sursis, du droit de dispenser des soins aux assurés sociaux ;
- dans le cas d’abus d’honoraires, le remboursement à l’assuré du trop-perçu ou le reversement aux organismes de sécurité sociale du trop-remboursé.
Les affaires sont jugées par la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance du conseil régional de l’Ordre, puis, en appel, par la section des assurances sociales du Conseil national de l’ordre et enfin, en cassation, par le Conseil d’Etat.
Coordonnées
1 rue Louis Lagorgette
33150 Cenon
05.33.05.42.97
horaires du secrétariat : lundi au vendredi – 9h00 à 12h30 et 13h30 à 17h00